REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS (RIBP)

TABLE DES MATIERES

du règlement intérieur du Barreau de Paris

Avertissement. 1

TABLE DES MATIERES. 3

Préambule. 15

Définitions. 16

1ère PARTIE : REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL ET REGLES DEONTOLOGIQUES CONNEXES DU BARREAU DE PARIS. 17

Titre I Des principes. 17

ARTICLE 1 Les principes essentiels de la profession d’avocat 17

1.1 Profession libérale et indépendante. 17

1.2 L’avocat fait partie d’un barreau administré par un conseil de l’Ordre. 17

1.3 Respect et interprétation des règles. 17

1.4 Discipline. 17

1.5 Devoir de prudence. 18

ARTICLE 1 bis Visites de courtoisie. 18

ARTICLE 2 Le secret professionnel 18

2.1 Principes. 18

2.2 Étendue du secret professionnel 18

P.2.2.0.1. 19

2.3 Structure professionnelle, mode d’exercice et secret professionnel 19

ARTICLE 2 bis Le secret de l’enquête et de l’instruction. 19

ARTICLE 3 La confidentialité - correspondances entre avocats 19

3.1 Principes. 19

3.2 Exceptions. 19

3.3 Relations avec les avocats de l’UE. 20

3.4 Relations avec les avocats étrangers. 20

P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement. 20

P.3.0.2 Discipline. 20

ARTICLE 4 Le conflit d’intérêts 20

4.1 Principes. 20

4.2 Définition. 20

ARTICLE 5 Le respect du principe du contradictoire. 21

5.1 Principe. 21

P.5.1.0.1 Discipline. 21

5.2 Cette règle s’impose à l’avocat : 21

5.3 Dispositions applicables au procès pénal 21

5.4 Relations avec l’avocat de la partie adverse. 21

5.5 Communication des pièces. 22

P.5.5.0.1 Devant les juridictions du droit du travail 22

Titre II Des activités. 23

ARTICLE 6 Le champ d’activité professionnelle de l’avocat 23

6.1 Définition du champ d’activité. 23

6.2 Missions. 23

P.6.2.0.1 L’avocat intermédiaire en assurances. 25

P.6.2.0.2 L’avocat parisien correspondant à la protection des données personnelles. 25

P.6.2.0.3 L’avocat mandataire sportif 25

P.6.2.0.4 L’avocat mandataire en transactions immobilières. 25

6.3 Mandats. 25

6.4 Obligations et interdictions concernant les mandats. 26

P.6.4.0.1 Un mandat est obligatoire, notamment, dans les cas suivants: 26

P.6.4.0.2 L’avocat ne peut transiger, régulariser un désistement, faire ou accepter des offres réelles à la barre, sans avoir obtenu un accord écrit de son client à cet effet. 27

6.5 Formation – Enseignement 27

6.6 Prestation juridique en ligne. 27

ARTICLE 7 La rédaction d’actes 28

7.1 Définition du rédacteur 28

7.2 Obligations du rédacteur 28

7.3 Contestations. 28

ARTICLE 8 Rapports avec la partie adverse. 28

8.1 Principe. 28

8.2 Règlement amiable. 28

8.3 Procédure. 29

8.4 Pourparlers. 29

P.8.0.1 Lettre à partie adverse. 29

ARTICLE 9 Succession d’avocat dans un dossier. 29

9.1 Nouvel avocat 29

9.2 Avocat dessaisi 29

9.3 Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur. 29

P.9.0.1 Le fait de s’en abstenir constitue un manquement aux principes essentiels. 30

P.9.0.2 Commission d’office. 30

P.9.0.3 Diligences à charge de l’avocat dessaisi 30

ARTICLE 10 La publicité. 30

10.1 Principes généraux. 30

10.2 Interdictions. 30

10.3 Les formes de publicité. 30

10.4.1 Le contenu de la publicité. 31

10.4.2 Documents destinés à la correspondance. 31

10.4.3 Documents destinés à la publicité. 31

10.5 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires professionnels. 32

10.6 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet 32

P.10 Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l’avocat 32

P.10.0.1 Communications et interventions publiques de l’avocat 32

P.10.0.2 Le papier à lettres. 33

ARTICLE 11 Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des Honoraires 33

11.1 Détermination des honoraires. 33

11.2 Information du client 33

11.3 Modes de détermination des honoraires. 34

11.4 Provision sur frais et honoraires. 34

11.5 Partage d’honoraires. 34

11.6 Modes de règlement des honoraires. 34

P.11.6.0.1 Règlement des honoraires par un tiers. 35

11.7 Compte détaillé définitif 35

ARTICLE 12 Déontologie de l’avocat en matière de ventes judiciaires 35

12.1 Dispositions communes. 35

12.2 Enchères. 35

P.12.0.1 Enchères et garanties de paiement 36

P.12.0.2 commission des Ventes. 36

P.12.0.3 Procédures et ventes immobilières soumises à visa. 36

P.12.0.4. 36

ARTICLE 13 Statut de l’avocat honoraire. 36

13.1 Obtention du titre. 36

13.2 Prérogatives. 37

13.3 Activités et missions. 37

P.13.0.1 Réunions de l’Ordre. 37

P.13.0.2 De l’attribution de la médaille du barreau. 37

Titre III De l’exercice et des structures. 38

ARTICLE 14 Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. 38

14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée. 38

14.2 Principes directeurs. 38

14.3 Le contrat 39

P.14.3.0.1 Revenu minimum des collaborateurs des deux premières années d’exercice professionnel 42

14.4 Rupture du contrat 42

14.5 Règlements des litiges. 42

P.14.5.0.1 Litiges de collaboration entre avocats à la Cour 43

P.14.5.0.2 Litiges de collaboration entre un collaborateur inscrit au barreau de Paris et un avocat ou une structure d’avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation. 43

P.14.0.1 Manquement – Sanctions. 43

P.14.0.2 Contrat type. 43

P.14.0.3 Maternité. 43

P.14.0.4. 44

ARTICLE 15 Domicile Professionnel 44

15-1 Cabinet principal 44

15-2 Bureaux secondaires. 44

15.2.1 Définition. 44

15.2.2 Principes. 44

15.2.3 Ouverture d’un bureau secondaire. 44

P.15.2.3.1 Assurances. 45

15.2.4 Publicité. 45

15.2.5 Cotisations. 45

15.2.6 Litiges relatifs aux honoraires. 45

15.2.7 Discipline. 45

ARTICLE 16 Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires 46

16.1 Définition d’un réseau pluridisciplinaire. 46

16.2 Principes. 46

16.3 Secret professionnel 47

16.4 Conflits d’intérêts. 47

16.5 Dénomination. 47

16.6 Périmètre. 47

16.7 Incompatibilités. 47

16.8 Transparence. 47

P.16.0.1 Réseaux entre avocats. 48

ARTICLE 17 Structures d’exercice inter-barreaux. 49

17.1 Formes. 49

17.2 Postulation. 49

17.3 Inscription. 49

17.4 Contrat de travail 49

17.5 Conflit 49

17.6 Contrôle de comptabilité. 49

Titre IV LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE. 50

ARTICLE 18 La collaboration interprofessionnelle. 50

18.1 Principe général 50

18.2 Déontologie professionnelle. 50

18.3 Indépendance et incompatibilités. 50

18.4 Confidentialité des correspondances. 51

18.5 Secret professionnel 51

18.6 Responsabilité civile professionnelle. 51

18.7 Transparence des rémunérations. 51

Titre V L’AVOCAT COLLABORATEUR DE DEPUTE OU ASSISTANT DE SENATEUR. 52

ARTICLE 19. 52

Titre VI LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS. 53

ARTICLE 20 Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents 53

20.1 Règlement des litiges déontologiques. 53

20.2 Règlement des différends professionnels. 53

ARTICLE 21 Code de déontologie des avocats européens 53

21.1 Préambule. 54

21.2 Principes généraux. 56

21.3 Rapports avec les clients. 57

21.4 Rapports avec les magistrats. 59

21.5 Rapports entre avocats. 60

2eme PARTIE : DISPOSITIONS PROPRES AU BARREAU DE PARIS INDEPENDANTES DU REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL. 62

Titre I DISPOSITIONS GENERALES. 62

ARTICLE P.30. 62

ARTICLE P.31 Domicile professionnel 62

ARTICLE P.32 L’accès auprès des administrations publiques 62

ARTICLE P.33 La plaidoirie et la postulation. 63

ARTICLE P.34 La conduite du procès 63

P.34.1 L’avocat doit être exact aux audiences et se comporter en loyal auxiliaire de la justice. 63

ARTICLE P.35 Requêtes 63

ARTICLE P.36 Périodes de « service allégé ». 64

ARTICLE P.37 Incidents d’audience. 64

ARTICLE P.38 Représentation auprès des autorités 64

ARTICLE P.39 Election de domicile. 64

ARTICLE P.40 Aides aux justiciables 64

P.40.1 Désignations au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’accès au droit 64

P.40.2 Commission d’office en matière pénale. 64

P.40.3 Aide juridictionnelle. 65

P.40.4 Consultations gratuites. 66

P.40.5 Charte de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle. 66

ARTICLE P.41 Incompatibilités, fonctions publiques et sociales 66

P.41.1 Incompatibilités générales. 66

P.41.2 Avocats investis d’un mandat public. 66

P.41.3 Avocats investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics. 67

P.41.4 Avocats chargés d’une mission temporaire. 67

P.41.5 Avocats anciens fonctionnaires. 67

P.41.6 Avocats accomplissant le service national 67

P.41.7 Avocats exerçant un mandat social 67

P.41.8 Avocats commissaires aux comptes. 68

P.41.9 Avocats administrateurs judiciaires. 68

P.41.10 Incompatibilités spécifiques applicables à Paris aux MCO, AMCO, et aux délégué(e)s du Bâtonnier du Barreau de Paris 69

ARTICLE P.42 Mention dans les actes de procédure. 69

ARTICLE P.43 Utilisation du RPVA et communication électronique de l'avocat 70

ARTICLE P.44 Structures d’exercice. 70

ARTICLE P.45 Structures de moyens 70

ARTICLE P.46 Participation à une structure d’exercice ou à une structure de moyens 71

P.46.1 Règles générales de participation à une Structure. 71

P.46.2 Information au sein de la Structure. 71

P.46.3 Retrait volontaire d’une Structure. 71

ARTICLE P.47 Difficultés 72

ARTICLE P.48 Dispositions particulières à certaines structures 72

P.48.1 Location et sous-location. 72

P.48.2 Cabinets groupés. 72

P.48.3 Groupements d’lntérêt Economique (« G.I.E. ») et Groupements Européens d’lntérêt Economique (« G.E.I.E. ») 72

P.48.4 Association. 73

P.48.5 Conventions de correspondance organique nationales. 73

P.48.6 Sociétés d’exercice libéral 73

P.48.7. 73

P.48.8 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée « EIRL ». 73

ARTICLE P.49 Relations avec les barreaux et les avocats étrangers 74

P.49.1 Activités professionnelles occasionnelles dans l’un des Etats membres de l’U.E. 74

P.49.2 Inscription au Barreau des avocats étrangers. 74

P.49.3 Convention de correspondance organique internationale et réseaux internationaux. 75

P.49.4 Groupements transnationaux entre avocats de plusieurs barreaux de l’U.E. 75

P.49.5 Règles de déontologie applicables aux avocats dans leurs activités transnationales à l’intérieur de l’U.E. 75

Titre II Organisation. 76

ARTICLE P.61 Le tableau. 76

ARTICLE P.62 L’annuaire. 76

ARTICLE P.63 L’administration et la représentation de l’Ordre. 76

P.63.1 Délibération du Conseil 77

ARTICLE P.64 Colonnes d’avocats inscrits (l’assemblée générale du barreau) 78

ARTICLE P.65 Élections 78

ARTICLE P.66 Cotisations et participations 79

ARTICLE P.67 Autres obligations financières 79

ARTICLE P.68 Accès au barreau. 79

P.68.1 Conditions d’admission. 80

P.68.2 Prestation de serment 80

P.68.3 Réunions d’avocats ayant moins de 4 années d’exercice dans la profession. 80

P.68.4 Conférence. 80

Titre III DU REGLEMENT DES LITIGES ENTRE AVOCATS. 81

ARTICLE P.71 Des litiges entre avocats 81

P.71.1 De la médiation et la conciliation. 81

P.71.2 De la conciliation des litiges de collaboration. 82

P.71.3 De la conciliation des différends à l’occasion de l’exercice professionnel 82

P.71.4 De l’arbitrage du Bâtonnier 83

Titre IV Discipline. 84

P.72.1 La juridiction disciplinaire du conseil de l’Ordre. 84

P.72.2 L’enquête déontologique. 84

P.72.3 La saisine disciplinaire. 85

P.72.4 L’instruction disciplinaire. 85

P.72.5 La procédure d’audience disciplinaire. 86

P.72.6 Application de la procédure disciplinaire aux avocats ressortissants d’un État de l’U.E. 88

P.72.7 Sanctions disciplinaires. 88

P.72.8 Suspension provisoire. 88

P.72.9 Interdiction temporaire. 89

P.72.10 Radiation. 89

Titre V Omission Cessation d’activités Suppléances. 91

P.73.1 Omission et mise en congé. 91

P.73.2 Effets de l’omission. 92

P.73.3 Durée de l’omission et réinscription. 92

P.73.4 Enquêtes et assistance de gestion. 93

P.73.5 Suppléance. 93

P.73.6 Administration provisoire. 93

P.73.7 Liquidation et autres mesures. 94

P.73.8 Exercice de la suppléance dans le cas des structures d’exercice. 94

P.73.9 Cessations d’activités. 95

P.73.10 Date d’effet des décisions d’omission. 95

Titre VI Information du bâtonnier. 96

P.74.1 Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités. 96

P.74.2 Procédures soumises au visa. 96

Titre VII Règlements pécuniaires Obligations comptables. 97

P.75.1 Règlements pécuniaires. 97

P.75.2 CARPA.. 97

P.75.3 Obligations comptables. 97

P.75.4 Garantie financière. 98

P.75.5 Contrôles et vérifications. 98

P.75.6 Séquestres confiés au bâtonnier 98

3ème partie ANNEXES AU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS. 99

Sommaire des Annexes. 99

ANNEXE I Organisation des élections 105

ARTICLE 1 : GENERALITES. 105

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE. 105

ARTICLE 3 : DE L’ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS. 105

ARTICLE 4 : DU RETRAIT DE CANDIDATURE. 106

ARTICLE 6 : DU CONTROLE DU DEPOUILLEMENT. 107

ARTICLE 7 : DE LA PROPAGANDE ELECTORALE. 107

ARTICLE 8 : DU REGLEMENT DES LITIGES. 108

ANNEXE II Vade-mecum du Barreau (juridictions du droit du travail) 109

CHAPITRE I DEROULEMENT DE L’INSTANCE PRUD’HOMALE. 109

1) La saisine du conseil de prud’hommes. 109

2) La phase de conciliation. 111

3) La mise en l’état du dossier avant le bureau de jugement 115

4) La phase de jugement 117

5) Le référé. 120

6) La transaction. 121

CHAPITRE II LES VOIES DE RECOURS. 121

1) L’appel 121

2) L’opposition. 126

3) Le contredit 126

4) Le pourvoi en cassation. 127

ANNEXE III Modèles de lettres à la partie adverse. 128

A) RECOUVREMENT DE CRÉANCES. 128

B) DIVORCE. 128

C) AUTRES LITIGES. 128

ANNEXE IV Règlement de la Conférence. 130

ANNEXE V Barème de rétribution des permanences 132

ANNEXE VI Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats 133

A – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION (Contrat de collaboration libérale – Collaborateur inscrit au Barreau de Paris) 133

Article 1 : Principes Généraux. 134

Article 2 : Durée. 134

Article 3 : Repos rémunérés. 135

Article 4 : Frais. 135

Article 5 : Obligations en matière d’aide juridique. 135

Article 6 : Indépendance. 135

Article 7 : Clause de conscience. 135

Article 8 : Moyens mis à la disposition de [COL] 135

Article 9 : Obligations réciproques en matière de conflits d’intérêts. 135

Article 10 : Formation. 135

Article 11 : Spécialisation. 136

Article 12 : Prohibition du Dédit formation. 136

Article 13 : Rémunérations. 136

Article 13-1 : Rétrocession d’honoraires. 136

Article 13-2 : Rémunération perçue au titre de l’Aide juridique. 136

Article 14 : Développement de carrière. 136

Article 15 : Maladie. 136

Article 16 : Maternité, Paternité. 136

Article 16-1 : Maternité. 137

Article 16-2: Paternité. 137

Article 17 : Liberté d’établissement 137

Article 18 : Concurrence déloyale. 137

Article 19 : Correspondances électroniques et fichiers informatiques de [COL] 137

Article 20 : Rupture du contrat de collaboration. 137

Article 21 : Domiciliation après la rupture du contrat 138

Article 22 : Règlement des difficultés d’exercice en collaboration. 138

B – CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau) 139

I – Engagement - Durée. 139

II – Conditions de l’exercice. 139

A) Les obligations de [nom du cabinet qui recrute] 139

B) Les obligations de [nom du collaborateur]. 140

III – Temps de travail 140

IV – Conditions financières. 141

A) Rémunération. 141

B) Congés – Maladie - Maternité. 141

V – Fin du contrat 141

VI – Arbitrage du Bâtonnier 141

VII – Contrôle du Conseil de l’Ordre. 142

C – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION LIBERALE ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D’ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TRAVAILLANT AU SEIN DU CABINET. 143

Article 1 : Organisation de la collaboration. 143

Article 2 : Durée du contrat 143

Article 3 : Les obligations de [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] 143

Article 4 : Les obligations de [nom de l'avocat collaborateur] 145

Article 5 : Indépendance. 145

Article 6 : Obligations réciproques en matière de conflit d'intérêts. 145

Article 7 : Rémunération. 146

Article 8 : Frais. 146

Article 9 : Aide juridictionnelle et commissions d'office. 146

Article 10 : Périodes de repos. 146

Article 11 : Maladie. 147

Article 12 : Maternité. 147

Article 13 : Rupture du contrat et délai de prévenance. 147

Article 14 : Prohibition du dédit formation. 148

Article 15 : Liberté d'établissement 148

Article 16 : Domiciliation après la rupture du contrat 148

Article 17 : Changement de barreau. 149

Article 18 : Règlement des différends. 149

D – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS EN VUE D’UNE COLLABORATION LIBERALE EXTERNE. 150

Article 1 : Principes et organisation de la collaboration. 150

Article 2 : Durée du contrat 150

Article 3 : Les obligations de [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] 151

Article 4 : Les obligations de [nom de l'avocat collaborateur] 151

Article 5 : Indépendance. 151

Article 6 : Obligations réciproques en matière de conflit d'intérêts. 152

Article 7 : Rémunération. 152

Article 8 : Frais. 152

Article 9 : Rupture du contrat et délai de prévenance. 152

Article 10 : Prohibition du dédit formation. 153

Article 11 : Liberté d'établissement 153

Article 12 : Changement de barreau. 153

Article 13 : Règlement des différends. 153

E – CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D’UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d’un avocat au conseil d’Etat et à la cour de cassation.. 155

I – Engagement – Durée. 155

II – Conditions de l’exercice. 155

A) Les obligations de (nom du cabinet qui recrute) 155

B) Les obligations de (nom du collaborateur) 156

III – Temps de travail 156

IV – Conditions financières. 156

A) Rémunération. 156

B) Congés – Maladie- Maternité – Prévoyance. 156

C) Cotisations ordinales. 157

V – Fin du contrat 157

VI – Règlement des différends. 158

VII – Contrôle et publicité du contrat 158

ANNEXE VII Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense. 160

ANNEXE VIII Honoraires 162

ANNEXE IX Règlement intérieur de la CARPA relatif aux maniements de fonds liés à l’activité professionnelle des avocats 164

CHAPITRE I LES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES. 164

CHAPITRE II LA GESTION DU MANIEMENT DE FONDS. 164

CHAPITRE III LA SÉCURITÉ DU RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE. 165

CHAPITRE IV TENUE DES SOUS-COMPTES. 166

CHAPITRE V EFFETS DE COMMERCE IMPAYÉS – SAISIES. 166

CHAPITRE VI RESPECT DU PRÉSENT RÈGLEMENT. 167

ANNEXE X Règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la 3^ème partie de la loi du 10 juillet 1991. 168

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES. 168

CHAPITRE II PLACEMENTS DES FONDS CHARGES DU SERVICE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET DE L’AIDE A L’INTERVENTION DE L’AVOCAT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE LA TROISIEME PARTIE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991 169

CHAPITRE III RETRIBUTION FINALE DUE A L’AVOCAT. 170

CHAPITRE IV ORGANISATION DE LA DEFENSE PROTOCOLE DES ARTICLES 91 ET 132-6 DU DECRET. 173

CHAPITRE V PROVISIONS VERSEES A L’AVOCAT. 173

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA GESTION DES COMPTES AVOCATS. 174

CHAPITRE VII TRANSMISSION DES ETATS LIQUIDATIFS ET COMPTABLES. 174

ANNEXE XI Commissions techniques et consultatives 176

CHARTE DES COMMISSIONS OUVERTES. 176

ANNEXE XII Recommandations du Barreau de Paris relatives aux prestations juridiques fournies par voie électronique 180

1. Offre de Prestations. 180

2. Identification des intervenants. 180

3. Communication avec le client 180

4. Paiement des prestations de l’avocat 180

ANNEXE XIII Règlement portant organisation budgétaire et financière de l’Ordre et de la CARPA. 182

CHAPITRE I COMMISSION DES FINANCES. 182

1. Compétence. 182

CHAPITRE II BUDGETS DE L’ORDRE ET DE LA CARPA.. 182

1. Budget de l’Ordre : 182

2. Budget de la CARPA.. 183

3. Contrôle budgétaire – collectif budgétaire. 183

4. Arrêté et approbation des comptes. 183

CHAPITRE III PLACEMENTS ET ENGAGEMENTS FINANCIERS. 183

ANNEXE XIV Chartes de l’accès au droit et de l’Aide Juridictionnelle. 184

CHAPITRE I CHARTE DES ENGAGEMENTS DE L’AVOCAT VOLONTAIRE AU SERVICE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE 184

La charte. 184

Le livret : Pratique de l’aide juridictionnelle. 186

CHAPITRE II CHARTE particulière des ENGAGEMENTs DE L’AVOCAT au service de SON CLIENT bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. 190

ANNEXE XV Règles relatives à la négociation de biens immobiliers à vendre ou à louer. 193

ANNEXE XVI Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière. 195

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES. 195

Article 1er – cadre juridique