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Règlement

intérieur

 

du Barreau de Paris

 

 

 

Date de notre dernière mise à jour : 8 février 2016

 

 

Avertissement

 

Le règlement intérieur est constitué :

 

En 1ère partie, de l’intégralité du règlement intérieur national, des dispositions du Code de déontologie des avocats de l’Union européenne et des règles parisiennes qui sont connexes au RIN, distinguées par la lettre P et qui figurent en caractère noir ;

 

 

P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement.

 

 

 

 

 

 

 

 

En 2ème partie, des dispositions parisiennes indépendantes du RIN

 

En 3ème partie, les annexes qui, elles aussi, font parties des règles applicables à l’avocat du Barreau de Paris et à tous ceux que le Barreau accueille.

 

NB : Les dispositions du RIN apparaissent en caractère gris, les dispositions du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, apparaissent en caractère bleu et les dispositions propres au Barreau de Paris apparaissent en caractère noir.


 

TABLE DES MATIERES

du règlement intérieur du Barreau de Paris

 

 

 

Avertissement. 1

TABLE DES MATIERES. 2

Préambule. 16

Définitions. 17

1ère PARTIE : REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL ET REGLES DEONTOLOGIQUES CONNEXES DU BARREAU DE PARIS. 18

Titre I Des principes. 18

ARTICLE 1 Les principes essentiels de la profession d’avocat 18

1.1 Profession libérale et indépendante. 18

1.2 L’avocat fait partie d’un barreau administré par un conseil de l’Ordre. 18

1.3 Respect et interprétation des règles. 18

1.4 Discipline. 18

1.5 Devoir de prudence. 19

P.1.6 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination. 19

ARTICLE 1 bis Visites de courtoisie. 19

ARTICLE 2 Le secret professionnel 19

2.1 Principes. 19

2.2 Étendue du secret professionnel 19

P.2.2.0.1. 20

2.3 Structure professionnelle, mode d’exercice et secret professionnel 20

ARTICLE 2 bis Le secret de l’enquête et de l’instruction. 20

ARTICLE 3 La confidentialité - correspondances entre avocats 20

3.1 Principes. 20

3.2 Exceptions. 21

3.3 Relations avec les avocats de l’UE. 21

3.4 Relations avec les avocats étrangers. 21

P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement. 21

P.3.0.2 Discipline. 21

ARTICLE 4 Le conflit d’intérêts 21

4.1 Principes. 21

4.2 Définition. 22

ARTICLE 5 Le respect du principe du contradictoire. 22

5.1 Principe. 22

P.5.1.0.1 Discipline. 22

5.2 Cette règle s’impose à l’avocat : 22

5.3 Dispositions applicables au procès pénal 22

5.4 Relations avec l’avocat de la partie adverse. 23

5.5 Communication des pièces. 23

P.5.5.0.1 Devant les juridictions du droit du travail 23

Titre II Des activités. 24

ARTICLE 6 Le champ d’activité professionnelle de l’avocat 24

6.1 Définition du champ d’activité. 24

6.2 Missions. 24

P.6.2.0.1 L’avocat intermédiaire en assurances. 26

P.6.2.0.2 L’avocat parisien correspondant à la protection des données personnelles. 26

P.6.2.0.3 L’avocat mandataire sportif 26

P.6.2.0.4 L’avocat mandataire en transactions immobilières. 26

P.6.2.0.5 L'avocat mandataire d'artistes et d'auteurs. 27

6.3 Mandats. 27

6.4 Obligations et interdictions concernant les mandats. 27

P.6.4.0.1  Un mandat est obligatoire, notamment, dans les cas suivants: 27

P.6.4.0.2  L’avocat ne peut transiger, régulariser un désistement, faire ou accepter des offres réelles à la barre, sans avoir obtenu un accord écrit de son client à cet effet. 28

6.5 Formation – Enseignement 28

6.6 Prestation juridique en ligne. 28

ARTICLE 7 La rédaction d’actes 29

7.1 Définition du rédacteur 29

7.2 Obligations du rédacteur 29

7.3 Contestations. 29

ARTICLE 8 Rapports avec la partie adverse. 30

8.1 Principe. 30

8.2 Règlement amiable. 30

8.3 Procédure. 30

8.4 Pourparlers. 30

P.8.0.1  Lettre à partie adverse. 30

ARTICLE 9 Succession d’avocat dans un dossier. 31

9.1 Nouvel avocat 31

9.2 Avocat dessaisi 31

9.3 Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur. 31

P.9.0.1  Le fait de s’en abstenir constitue un manquement aux principes essentiels. 31

P.9.0.2  Commission d’office. 31

P.9.0.3  Diligences à charge de l’avocat dessaisi 31

ARTICLE 10 Communication. 31

10.1 Définitions. 31

10.2 Dispositions communes à toute communication. 32

10.3 Publicité et sollicitation personnalisée. 32

10.4 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires. 32

10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet 32

10.6 L'information professionnelle. 32

10.6.1 Documents destinés à la correspondance. 33

10.6.2 Plaque professionnelle et cartes de visite. 33

P.10  Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l’avocat 33

P.10.0.1  Communications et interventions publiques de l’avocat 33

P.10.0.2  Le papier à lettres. 33

ARTICLE 11 Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des Honoraires 34

11.1 Détermination des honoraires. 34

11.2 Information du client 34

11.3 Modes de détermination des honoraires. 34

11.4 Provision sur frais et honoraires. 35

11.5 Partage d’honoraires. 35

11.6 Modes de règlement des honoraires. 35

P.11.6.0.1  Règlement des honoraires par un tiers. 35

11.7 Compte détaillé définitif 36

ARTICLE 12 Déontologie de l’avocat en matière de ventes judiciaires 36

12.1 Dispositions communes. 36

12.2 Enchères. 36

P.12.0.1  Enchères et garanties de paiement 36

P.12.0.2  Commission des Ventes. 37

P.12.0.3  Procédures et ventes immobilières soumises à visa. 37

P.12.0.4. 37

ARTICLE 13 Statut de l’avocat honoraire. 37

13.1 Obtention du titre. 37

13.2 Prérogatives. 37

13.3 Activités et missions. 38

P.13.0.1  Réunions de l’Ordre. 38

P.13.0.2 De l’attribution de la médaille du barreau. 38

Titre III De l’exercice et des structures. 39

ARTICLE 14 Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. 39

14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée. 39

14.2 Principes directeurs. 39

14.3 Le contrat 40

P.14.3.0.1  Revenu minimum des collaborateurs des deux premières années d’exercice professionnel 42

14.4 Rupture du contrat 43

14.4.1 Délai de prévenance. 43

14.4.2 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de maladie. 43

14.4.3 Domiciliation après la rupture du contrat 43

14.5 Parentalité de l’avocat collaborateur libéral 44

14.5.1 Périodes de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale. 44

14.5.2 Indemnisation, rémunération et droit à congés rémunérés. 44

14.5.3 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de parentalité. 45

14.6 Règlements des litiges. 45

P.14.6.0.1 Litiges de collaboration entre avocats à la Cour 46

P.14.6.0.2 Litiges de collaboration entre un collaborateur inscrit au barreau de Paris et un avocat ou une structure d’avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation. 46

P.14.0.1  Manquement – Sanctions. 46

P.14.0.2  Contrat type. 46

P.14.0.3 Paternité. 47

ARTICLE 15 Domicile Professionnel 47

15-1 Cabinet principal 47

15-2 Bureaux secondaires. 47

15.2.1 Définition. 47

15.2.2 Principes. 47

15.2.3 Ouverture d’un bureau secondaire. 47

P.15.2.3.1 Assurances. 48

15.2.4 Publicité. 48

15.2.5 Cotisations. 48

15.2.6 Litiges relatifs aux honoraires. 48

15.2.7 Discipline. 48

ARTICLE 16 Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires 49

16.1 Définition d’un réseau pluridisciplinaire. 49

16.2 Principes. 49

16.3 Secret professionnel 49

16.4 Conflits d’intérêts. 49

16.5 Dénomination. 50

16.6 Périmètre. 50

16.7 Incompatibilités. 50

16.8 Transparence. 50

P.16.0.1 Réseaux entre avocats. 51

ARTICLE 17 Structures d’exercice inter-barreaux. 51

17.1 Formes. 51

17.2 Postulation. 52

17.3 Inscription. 52

17.4 Contrat de travail 52

17.5 Conflit 52

17.6 Contrôle de comptabilité. 52

Titre IV LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE. 53

ARTICLE 18 La collaboration interprofessionnelle. 53

18.1 Principe général 53

18.2 Déontologie professionnelle. 53

18.3 Indépendance et incompatibilités. 53

18.4 Confidentialité des correspondances. 54

18.5 Secret professionnel 54

18.6 Responsabilité civile professionnelle. 54

18.7 Transparence des rémunérations. 54

Titre V L’AVOCAT COLLABORATEUR DE DEPUTE OU ASSISTANT DE SENATEUR. 55

ARTICLE 19. 55

Titre VI LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS. 56

ARTICLE 20 Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents 56

20.1 Règlement des litiges déontologiques. 56

20.2 Règlement des différends professionnels. 56

ARTICLE 21 Code de déontologie des avocats européens 56

21.1 Préambule. 57

21.2 Principes généraux. 59

21.3 Rapports avec les clients. 60

21.4 Rapports avec les magistrats. 62

21.5 Rapports entre avocats. 63

2eme PARTIE : DISPOSITIONS PROPRES AU BARREAU DE PARIS INDEPENDANTES DU REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL. 65

Titre I DISPOSITIONS GENERALES. 65

ARTICLE P.30. 65

ARTICLE P.31 Domicile professionnel 65

ARTICLE P.32 L’accès auprès des administrations publiques 65

ARTICLE P.33 La plaidoirie et la postulation. 66

ARTICLE P.34 La conduite du procès 66

P.34.1 L’avocat doit être exact aux audiences et se comporter en loyal auxiliaire de la justice. 66

ARTICLE P.35 Requêtes 66

ARTICLE P.36 Périodes de « service allégé ». 67

ARTICLE P.37 Incidents d’audience. 67

ARTICLE P.38 Représentation auprès des autorités 67

ARTICLE P.39 Election de domicile. 67

ARTICLE P.40 Aides aux justiciables 67

P.40.1 Désignations au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’accès au droit 67

P.40.2 Commission d’office en matière pénale. 67

P.40.3 Aide juridictionnelle. 68

P.40.4 Consultations gratuites. 69

P.40.5 Charte de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle. 69

ARTICLE P.41 Incompatibilités, fonctions publiques et sociales 69

P.41.1  Incompatibilités générales. 69

P.41.2  Avocats investis d’un mandat public. 69

P.41.3  Avocats investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics. 70

P.41.4  Avocats chargés d’une mission temporaire. 70

P.41.5  Avocats anciens fonctionnaires. 70

P.41.6  Avocats accomplissant le service national 70

P.41.7  Avocats exerçant un mandat social 70

P.41.8  Avocats commissaires aux comptes. 71

P.41.9  Avocats administrateurs judiciaires. 71

P.41.10  Incompatibilités spécifiques applicables à Paris aux MCO, AMCO, et aux délégué(e)s du Bâtonnier du Barreau de Paris  72

ARTICLE P.42 Mention dans les actes de procédure. 72

ARTICLE P.43 Utilisation du RPVA et communication électronique de l'avocat 73

ARTICLE P.44 Structures d’exercice. 73

ARTICLE P.45 Structures de moyens 73

ARTICLE P.46 Participation à une structure d’exercice ou à une structure de moyens 74

P.46.1  Règles générales de participation à une Structure. 74

P.46.2  Information au sein de la Structure. 74

P.46.3  Retrait volontaire d’une Structure. 74

ARTICLE P.47 Difficultés 75

ARTICLE P.48 Dispositions particulières à certaines structures 75

P.48.1  Location et sous-location. 75

P.48.2  Cabinets groupés. 75

P.48.3  Groupements d’lntérêt Economique (« G.I.E. ») et Groupements Européens d’lntérêt Economique (« G.E.I.E. ») 75

P.48.4  Association. 76

P.48.5  Conventions de correspondance organique nationales. 76

P.48.6  Sociétés d’exercice libéral 76

P.48.7. 76

P.48.8 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée « EIRL ». 77

ARTICLE P.49 Relations avec les barreaux et les avocats étrangers 77

P.49.1  Activités professionnelles occasionnelles dans l’un des Etats membres de l’U.E. 77

P.49.2  Inscription au Barreau des avocats étrangers. 77

P.49.3  Convention de correspondance organique internationale et réseaux internationaux. 78

P.49.4  Groupements transnationaux entre avocats de plusieurs barreaux de l’U.E. 78

P.49.5  Règles de déontologie applicables aux avocats dans leurs activités transnationales à l’intérieur de l’U.E. 78

Titre II Organisation. 79

ARTICLE P.61 Le tableau. 79

ARTICLE P.62 L’annuaire. 79

ARTICLE P.63 L’administration et la représentation de l’Ordre. 79

P.63.1  Délibération du Conseil 80

ARTICLE P.64 Colonnes d’avocats inscrits  (l’assemblée générale du barreau) 81

ARTICLE P.65 Élections 81

ARTICLE P.66 Cotisations et participations 82

ARTICLE P.67 Autres obligations financières 82

ARTICLE P.68 Accès au barreau. 82

P.68.1  Conditions d’admission. 83

P.68.2  Prestation de serment 83

P.68.3  Réunions d’avocats ayant moins de 4 années d’exercice dans la profession. 83

P.68.4  Conférence. 83

Titre III DU REGLEMENT DES LITIGES ENTRE AVOCATS. 84

ARTICLE P.71 Des litiges entre avocats 84

P.71.1  De la médiation. 84

P.71.2  De la conciliation des litiges de collaboration. 84

P.71.3  De la conciliation des différends à l’occasion de l’exercice professionnel 85

P.71.4  Des commissions ad hoc. 85

P.71.5  De la juridiction du bâtonnier 85

P.71.6  De l'arbitrage des litiges professionnels. 86

Titre IV Discipline. 87

P.72.1  La juridiction disciplinaire du conseil de l’Ordre. 87

P.72.2  L’enquête déontologique. 88

P.72.3  La saisine disciplinaire. 88

P.72.4  L’instruction disciplinaire. 88

P.72.5  La procédure d’audience disciplinaire. 89

P.72.6  Application de la procédure disciplinaire aux avocats ressortissants d’un État de l’U.E. 91

P.72.7  Sanctions disciplinaires. 91

P.72.8  Suspension provisoire. 91

P.72.9  Interdiction temporaire. 92

P.72.10  Radiation. 92

Titre V Omission Cessation d’activités Suppléances. 94

P.73.1  Omission et mise en congé. 94

P.73.2  Effets de l’omission. 95

P.73.3  Durée de l’omission et réinscription. 95

P.73.4  Enquêtes et assistance de gestion. 96

P.73.5  Suppléance. 96

P.73.6  Administration provisoire. 96

P.73.7  Liquidation et autres mesures. 97

P.73.8  Exercice de la suppléance dans le cas des structures d’exercice. 97

P.73.9  Cessations d’activités. 98

P.73.10  Date d’effet des décisions d’omission. 98

Titre VI Information du bâtonnier. 99

P.74.1  Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités. 99

P.74.2  Procédures soumises au visa. 99

Titre VII Règlements pécuniaires Obligations comptables. 100

P.75.1  Règlements pécuniaires. 100

P.75.2  CARPA.. 100

P.75.3  Obligations comptables. 100

P.75.4  Garantie financière. 101

P.75.5  Contrôles et vérifications. 101

P.75.6  Séquestres confiés au bâtonnier 101

3ème partie ANNEXES AU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS. 102

Sommaire des Annexes. 102

ANNEXE I  Organisation des élections 110

ARTICLE 1 : GENERALITES. 110

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE. 110

ARTICLE 3 : DE L’ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS. 110

ARTICLE 4 : DU RETRAIT DE CANDIDATURE. 111

ARTICLE 6 : DU CONTROLE DU DEPOUILLEMENT. 112

ARTICLE 7 : DE LA PROPAGANDE ELECTORALE. 112

ARTICLE 8 : DU REGLEMENT DES LITIGES. 114

ANNEXE II Vade-mecum du Barreau (juridictions du droit du travail) 115

CHAPITRE I DEROULEMENT DE L’INSTANCE PRUD’HOMALE. 115

1) La saisine du conseil de prud’hommes. 115

2) La phase de conciliation. 117

3) La mise en l’état du dossier avant le bureau de jugement 121

4) La phase de jugement 123

5) Le référé. 126

6) La transaction. 127

CHAPITRE II LES VOIES DE RECOURS. 127

1) L’appel 127

2) L’opposition. 132

3) Le contredit 132

4) Le pourvoi en cassation. 133

ANNEXE III Modèles de lettres à la partie adverse. 134

A) RECOUVREMENT DE CRÉANCES. 134

B) DIVORCE. 134

C) AUTRES LITIGES. 135

ANNEXE IV Règlement de la Conférence. 136

ARTICLE 1. 136

ARTICLE 2. 136

ARTICLE 3. 136

ARTICLE 4. 136

ARTICLE 5. 136

ARTICLE 6. 136

ARTICLE 7. 136

ARTICLE 8. 137

ARTICLE 9. 137

ARTICLE 10. 137

ARTICLE 11. 137

ARTICLE 12. 137

ARTICLE 13. 137

ANNEXE V Barème de rétribution des permanences 138

ANNEXE VI Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats 139

A – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION (Contrat de collaboration libérale – Collaborateur inscrit au Barreau de Paris) 139

Article 1 : Principes Généraux. 140

Article 2 : Durée. 140

Article 3 : Repos rémunérés. 141

Article 4 : Frais. 141

Article 5 : Obligations en matière d’aide juridique. 141

Article 6 : Indépendance. 141

Article 7 : Clause de conscience. 141

Article 8 : Moyens mis à la disposition de [COL] 141

Article 9 : Obligations réciproques en matière de conflits d’intérêts. 141

Article 10 : Formation. 141

Article 11 : Spécialisation. 142

Article 12 : Prohibition du Dédit formation. 142

Article 13 : Rémunérations. 142

Article 13-1 : Rétrocession d’honoraires. 142

Article 13-2 : Rémunération perçue au titre de l’Aide juridique. 142

Article 14 : Développement de carrière. 142

Article 15 : Maladie. 142

Article 16 : Parentalité. 142

Article 16-1 : Maternité. 143

Article 16-2 : Paternité. 143

Article 16-3 : Adoption. 143

Article 17 : Liberté d’établissement 143

Article 18 : Concurrence déloyale. 143

Article 19 : Correspondances électroniques et fichiers informatiques de [COL] 143

Article 20 : Rupture du contrat de collaboration. 143

Maternité. 144

Paternité. 144

Adoption. 144

Article 21 : Domiciliation après la rupture du contrat 145

Article 22 : Règlement des difficultés d’exercice en collaboration. 145

B – CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau) 146

I – Engagement - Durée. 146

II – Conditions de l’exercice. 146

A) Les obligations de [nom du cabinet qui recrute] 146

B) Les obligations de [nom du collaborateur]. 147

III – Temps de travail 147

IV – Conditions financières. 148

A) Rémunération. 148

B) Congés – Maladie - Maternité. 148

V – Fin du contrat 148

VI – Juridiction du bâtonnier 148

VII – Contrôle du Conseil de l’Ordre. 149

C – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION LIBERALE ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D’ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TRAVAILLANT AU SEIN DU CABINET. 150

Article 1 : Organisation de la collaboration. 150

Article 2 : Durée du contrat 150

Article 3 : Les obligations de [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] 150

Article 4 : Les obligations de [nom de l'avocat collaborateur] 152

Article 5 : Indépendance. 152

Article 6 : Obligations réciproques en matière de conflit d'intérêts. 153

Article 7 : Rémunération. 153

Article 8 : Frais. 153

Article 9 : Aide juridictionnelle et commissions d'office. 153

Article 10 : Périodes de repos. 153

Article 11 : Maladie. 154

Article 12 : Parentalité. 154

12.1 Durée de congé. 154

Maternité. 154

Paternité. 154

Adoption. 154

12.2 Rémunération pendant la suspension de la collaboration. 154

12.3 Interdiction de rupture du contrat de collaboration. 154

Article 13 : Rupture du contrat et délai de prévenance. 155

13.1 Rupture du contrat 155

Article 14 : Prohibition du dédit formation. 155

Article 15 : Liberté d'établissement 156

Article 16 : Domiciliation après la rupture du contrat 156

Article 17 : Changement de barreau. 156

Article 18 : Règlement des différends. 156

D – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS EN VUE D’UNE COLLABORATION LIBERALE EXTERNE. 158

Article 1 : Principes et organisation de la collaboration. 158

Article 2 : Durée du contrat 158

Article 3 : Les obligations de [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] 159

Article 4 : Les obligations de [nom de l'avocat collaborateur] 159

Article 5 : Indépendance. 159

Article 6 : Obligations réciproques en matière de conflit d'intérêts. 160

Article 7 : Rémunération. 160

Article 8 : Frais. 160

Article 9 : Rupture du contrat et délai de prévenance. 160

Article 10 : Prohibition du dédit formation. 161

Article 11 : Liberté d'établissement 161

Article 12 : Changement de barreau. 161

Article 13 : Règlement des différends. 161

E – CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D’UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d’un avocat au conseil d’Etat et à la cour de cassation.. 163

I – Engagement – Durée. 163

II – Conditions de l’exercice. 163

A) Les obligations de (nom du cabinet qui recrute) 163

B) Les obligations de (nom du collaborateur) 164

III – Temps de travail 164

IV – Conditions financières. 164

A) Rémunération. 164

B) Congés – Maladie- Maternité – Prévoyance. 164

C) Cotisations ordinales. 165

V – Fin du contrat 165

VI – Règlement des différends. 166

VII – Contrôle et publicité du contrat 166

ANNEXE VII Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense. 168

Article 1. 168

Article 2. 168

Article 3. 168

Article 4. 168

Article 5. 168

Article 6. 168

Article 7. 168

Article 8. 169

Article 9. 169

Article 10. 169

Article 11. 169

ANNEXE VIII Honoraires 170

ANNEXE IX Règlement intérieur de la CARPA relatif aux maniements de fonds liés à l’activité professionnelle des avocats 172

CHAPITRE I LES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES. 172

CHAPITRE II ORGANISATION DE LA GESTION DES MANIEMENTS DE FONDS. 173

CHAPITRE III REALISATION DES OPERATIONS DE MANIEMENT DE FONDS. 174

CHAPITRE IV CONTROLE DES OPERATIONS DE MANIEMENTS DE FONDS. 175

CHAPITRE V EFFETS DE COMMERCE ET VALEURS. 176

CHAPITRE VI SAISIE. 176

CHAPITRE VII MESURES DIVERSES. 177

ANNEXE X Règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la 3ème partie de la loi du 10 juillet 1991. 178

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES. 178

CHAPITRE II PLACEMENTS DES FONDS CHARGES DU SERVICE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET DE L’AIDE A L’INTERVENTION DE L’AVOCAT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE LA TROISIEME PARTIE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991  179

CHAPITRE III RETRIBUTION FINALE DUE A L’AVOCAT. 180

CHAPITRE IV ORGANISATION DE LA DEFENSE PROTOCOLE DES ARTICLES 91 ET 132-6 DU DECRET. 183

CHAPITRE V PROVISIONS VERSEES A L’AVOCAT. 184

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA GESTION DES COMPTES AVOCATS. 184

CHAPITRE VII TRANSMISSION DES ETATS LIQUIDATIFS ET COMPTABLES. 184

ANNEXE XI Commissions techniques et consultatives 186

Article 1. 186

Article 2. 186

Article 3. 186

Article 4. 186

Article 5. 186

Article 6. 186

Article 7. 186

CHARTE DES COMMISSIONS OUVERTES. 186