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Règlement

intérieur

 

du Barreau de Paris

 

 

 

Date de notre dernière mise à jour : 25 avril 2016

 

 

Avertissement

 

Le règlement intérieur est constitué :

 

En 1ère partie, de l’intégralité du règlement intérieur national, des dispositions du Code de déontologie des avocats de l’Union européenne et des règles parisiennes qui sont connexes au RIN, distinguées par la lettre P et qui figurent en caractère noir ;

 

 

P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement.

 

 

 

 

 

 

 

 

En 2ème partie, des dispositions parisiennes indépendantes du RIN

 

En 3ème partie, les annexes qui, elles aussi, font parties des règles applicables à l’avocat du Barreau de Paris et à tous ceux que le Barreau accueille.

 

NB : Les dispositions du RIN apparaissent en caractère gris, les dispositions du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, apparaissent en caractère bleu et les dispositions propres au Barreau de Paris apparaissent en caractère noir.


 

TABLE DES MATIERES

du règlement intérieur du Barreau de Paris

 

 

 

Avertissement. 1

TABLE DES MATIERES. 2

Préambule. 16

Définitions. 17

1ère PARTIE : REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL ET REGLES DEONTOLOGIQUES CONNEXES DU BARREAU DE PARIS. 18

Titre I Des principes. 18

ARTICLE 1 Les principes essentiels de la profession d’avocat 18

1.1 Profession libérale et indépendante. 18

1.2 L’avocat fait partie d’un barreau administré par un conseil de l’Ordre. 18

1.3 Respect et interprétation des règles. 18

1.4 Discipline. 18

1.5 Devoir de prudence. 19

P.1.6 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination. 19

ARTICLE 1 bis Visites de courtoisie. 19

ARTICLE 2 Le secret professionnel 19

2.1 Principes. 19

2.2 Étendue du secret professionnel 19

P.2.2.0.1. 20

2.3 Structure professionnelle, mode d’exercice et secret professionnel 20

ARTICLE 2 bis Le secret de l’enquête et de l’instruction. 20

ARTICLE 3 La confidentialité - correspondances entre avocats 20

3.1 Principes. 20

3.2 Exceptions. 21

3.3 Relations avec les avocats de l’UE. 21

3.4 Relations avec les avocats étrangers. 21

P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement. 21

P.3.0.2 Discipline. 21

ARTICLE 4 Le conflit d’intérêts 21

4.1 Principes. 21

4.2 Définition. 22

ARTICLE 5 Le respect du principe du contradictoire. 22

5.1 Principe. 22

P.5.1.0.1 Discipline. 22

5.2 Cette règle s’impose à l’avocat : 22

5.3 Dispositions applicables au procès pénal 22

5.4 Relations avec l’avocat de la partie adverse. 23

5.5 Communication des pièces. 23

P.5.5.0.1 Devant les juridictions du droit du travail 23

Titre II Des activités. 24

ARTICLE 6 Le champ d’activité professionnelle de l’avocat 24

6.1 Définition du champ d’activité. 24

6.2 Missions. 24

P.6.2.0.1 L’avocat intermédiaire en assurances. 26

P.6.2.0.2 L’avocat parisien correspondant à la protection des données personnelles. 26

P.6.2.0.3 L’avocat mandataire sportif 26

P.6.2.0.4 L’avocat mandataire en transactions immobilières. 26

P.6.2.0.5 L'avocat mandataire d'artistes et d'auteurs. 27

P.6.2.0.6 L’avocat conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité. 27

6.3 Mandats. 27

6.4 Obligations et interdictions concernant les mandats. 27

P.6.4.0.1  Un mandat est obligatoire, notamment, dans les cas suivants: 28

P.6.4.0.2  L’avocat ne peut transiger, régulariser un désistement, faire ou accepter des offres réelles à la barre, sans avoir obtenu un accord écrit de son client à cet effet. 28

6.5 Formation – Enseignement 28

6.6 Prestation juridique en ligne. 28

ARTICLE 7 La rédaction d’actes 29

7.1 Définition du rédacteur 29

7.2 Obligations du rédacteur 29

7.3 Contestations. 30

ARTICLE 8 Rapports avec la partie adverse. 30

8.1 Principe. 30

8.2 Règlement amiable. 30

8.3 Procédure. 30

8.4 Pourparlers. 31

P.8.0.1  Lettre à partie adverse. 31

ARTICLE 9 Succession d’avocat dans un dossier. 31

9.1 Nouvel avocat 31

9.2 Avocat dessaisi 31

9.3 Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur. 31

P.9.0.1  Le fait de s’en abstenir constitue un manquement aux principes essentiels. 31

P.9.0.2  Commission d’office. 31

P.9.0.3  Diligences à charge de l’avocat dessaisi 31

ARTICLE 10 Communication. 32

10.1 Définitions. 32

10.2 Dispositions communes à toute communication. 32

10.3 Publicité et sollicitation personnalisée. 32

10.4 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires. 32

10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet 32

10.6 L'information professionnelle. 33

10.6.1 Documents destinés à la correspondance. 33

10.6.2 Plaque professionnelle et cartes de visite. 33

10.6.3 Dénominations. 33

P.10  Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l’avocat 33

P.10.0.1  Communications et interventions publiques de l’avocat 33

P.10.0.2  Le papier à lettres. 34

P.10.0.3. 34

ARTICLE 11 Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des Honoraires 34

11.1 Information du client 35

11.2 Convention d'honoraires. 35

11.3 Modes prohibés de rémunération. 35

11.4 Partage d’honoraires. 35

11.5 Modes de règlement des honoraires. 36

11.6 Provision sur frais et honoraires. 36

P.11.6.0.1  Règlement des honoraires par un tiers. 36

11.7 Compte détaillé définitif 36

11.8 Responsabilité pécuniaire - Ducroire. 36

ARTICLE 12 Déontologie de l’avocat en matière de ventes judiciaires 36

12.1 Dispositions communes. 37

12.2 Enchères. 37

P.12.0.1  Enchères et garanties de paiement 37

P.12.0.2  Commission des Ventes. 37

P.12.0.3  Procédures et ventes immobilières soumises à visa. 38

P.12.0.4. 38

ARTICLE 13 Statut de l’avocat honoraire. 38

13.1 Obtention du titre. 38

13.2 Prérogatives. 38

13.3 Activités et missions. 38

P.13.0.1  Réunions de l’Ordre. 38

P.13.0.2 De l’attribution de la médaille du barreau. 39

Titre III De l’exercice et des structures. 40

ARTICLE 14 Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. 40

14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée. 40

14.2 Principes directeurs. 40

14.3 Le contrat 41

P.14.3.0.1  Revenu minimum des collaborateurs des deux premières années d’exercice professionnel 43

14.4 Rupture du contrat 44

14.4.1 Délai de prévenance. 44

14.4.2 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de maladie. 44

14.4.3 Domiciliation après la rupture du contrat 44

14.5 Parentalité de l’avocat collaborateur libéral 45

14.5.1 Périodes de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale. 45

14.5.2 Indemnisation, rémunération et droit à congés rémunérés. 45

14.5.3 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de parentalité. 46

14.6 Règlements des litiges. 46

P.14.6.0.1 Litiges de collaboration entre avocats à la Cour 47

P.14.6.0.2 Litiges de collaboration entre un collaborateur inscrit au barreau de Paris et un avocat ou une structure d’avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation. 47

P.14.0.1  Manquement – Sanctions. 47

P.14.0.2  Contrat type. 47

P.14.0.3 Paternité. 48

ARTICLE 15 Domicile Professionnel 48

15-1 Cabinet principal 48

15-2 Bureaux secondaires. 48

15.2.1 Définition. 48

15.2.2 Principes. 48

15.2.3 Ouverture d’un bureau secondaire. 48

P.15.2.3.1 Assurances. 49

15.2.4 Publicité. 49

15.2.5 Cotisations. 49

15.2.6 Litiges relatifs aux honoraires. 49

15.2.7 Discipline. 49

ARTICLE 16 Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires 50

16.1 Définition d’un réseau pluridisciplinaire. 50

16.2 Principes. 50

16.3 Secret professionnel 50

16.4 Conflits d’intérêts. 50

16.5 Dénomination. 51

16.6 Périmètre. 51

16.7 Incompatibilités. 51

16.8 Transparence. 51

P.16.0.1 Réseaux entre avocats. 52

ARTICLE 17 Structures d’exercice inter-barreaux. 52

17.1 Formes. 52

17.2 Postulation. 53

17.3 Inscription. 53

17.4 Contrat de travail 53

17.5 Conflit 53

17.6 Contrôle de comptabilité. 53

Titre IV LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE. 54

ARTICLE 18 La collaboration interprofessionnelle. 54

18.1 Principe général 54

18.2 Déontologie professionnelle. 54

18.3 Indépendance et incompatibilités. 54

18.4 Confidentialité des correspondances. 55

18.5 Secret professionnel 55

18.6 Responsabilité civile professionnelle. 55

18.7 Transparence des rémunérations. 55

Titre V L’AVOCAT COLLABORATEUR DE DEPUTE OU ASSISTANT DE SENATEUR. 56

ARTICLE 19. 56

Titre VI LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS. 57

ARTICLE 20 Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents 57

20.1 Règlement des litiges déontologiques. 57

20.2 Règlement des différends professionnels. 57

ARTICLE 21 Code de déontologie des avocats européens 57

21.1 Préambule. 58

21.2 Principes généraux. 60

21.3 Rapports avec les clients. 61

21.4 Rapports avec les magistrats. 63

21.5 Rapports entre avocats. 64

2eme PARTIE : DISPOSITIONS PROPRES AU BARREAU DE PARIS INDEPENDANTES DU REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL. 66

Titre I DISPOSITIONS GENERALES. 66

ARTICLE P.30. 66

ARTICLE P.31 Domicile professionnel 66

ARTICLE P.32 L’accès auprès des administrations publiques 66

ARTICLE P.33 La plaidoirie et la postulation. 67

ARTICLE P.34 La conduite du procès 67

P.34.1 L’avocat doit être exact aux audiences et se comporter en loyal auxiliaire de la justice. 67

ARTICLE P.35 Requêtes 67

ARTICLE P.36 Périodes de « service allégé ». 68

ARTICLE P.37 Incidents d’audience. 68

ARTICLE P.38 Représentation auprès des autorités 68

ARTICLE P.39 Election de domicile. 68

ARTICLE P.40 Aides aux justiciables 68

P.40.1 Désignations au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’accès au droit 68

P.40.2 Commission d’office en matière pénale. 68

P.40.3 Aide juridictionnelle. 69

P.40.4 Consultations gratuites. 70

P.40.5 Charte de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle. 70

ARTICLE P.41 Incompatibilités, fonctions publiques et sociales 70

P.41.1  Incompatibilités générales. 70

P.41.2  Avocats investis d’un mandat public. 70

P.41.3  Avocats investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics. 71

P.41.4  Avocats chargés d’une mission temporaire. 71

P.41.5  Avocats anciens fonctionnaires. 71

P.41.6  Avocats accomplissant le service national 71

P.41.7  Avocats exerçant un mandat social 71

P.41.8  Avocats commissaires aux comptes. 72

P.41.9  Avocats administrateurs judiciaires. 72

P.41.10  Incompatibilités spécifiques applicables à Paris aux MCO, AMCO, et aux délégué(e)s du Bâtonnier du Barreau de Paris  73

ARTICLE P.42 Mention dans les actes de procédure. 73

ARTICLE P.43 Utilisation du RPVA et communication électronique de l'avocat 74

ARTICLE P.44 Structures d’exercice. 74

ARTICLE P.45 Structures de moyens 74

ARTICLE P.46 Participation à une structure d’exercice ou à une structure de moyens 75

P.46.1  Règles générales de participation à une Structure. 75

P.46.2  Information au sein de la Structure. 75

P.46.3  Retrait volontaire d’une Structure. 75

ARTICLE P.47 Difficultés 76

ARTICLE P.48 Dispositions particulières à certaines structures 76

P.48.1  Location et sous-location. 76

P.48.2  Cabinets groupés. 76

P.48.3  Groupements d’lntérêt Economique (« G.I.E. ») et Groupements Européens d’lntérêt Economique (« G.E.I.E. ») 76

P.48.4  Association. 77

P.48.5  Conventions de correspondance organique nationales. 77

P.48.6  Sociétés d’exercice libéral 77

P.48.7. 77

P.48.8 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée « EIRL ». 78

ARTICLE P.49 Relations avec les barreaux et les avocats étrangers 78

P.49.1  Activités professionnelles occasionnelles dans l’un des Etats membres de l’U.E. 78

P.49.2  Inscription au Barreau des avocats étrangers. 78

P.49.3  Convention de correspondance organique internationale et réseaux internationaux. 79

P.49.4  Groupements transnationaux entre avocats de plusieurs barreaux de l’U.E. 79

P.49.5  Règles de déontologie applicables aux avocats dans leurs activités transnationales à l’intérieur de l’U.E. 79

Titre II Organisation. 80

ARTICLE P.61 Le tableau. 80

ARTICLE P.62 L’annuaire. 80

ARTICLE P.63 L’administration et la représentation de l’Ordre. 80

P.63.1  Délibération du Conseil 81

ARTICLE P.64 Colonnes d’avocats inscrits  (l’assemblée générale du barreau) 82

ARTICLE P.65 Élections 82

ARTICLE P.66 Cotisations et participations 83

ARTICLE P.67 Autres obligations financières 83

ARTICLE P.68 Accès au barreau. 83

P.68.1  Conditions d’admission. 84

P.68.2  Prestation de serment 84

P.68.3  Réunions d’avocats ayant moins de 4 années d’exercice dans la profession. 84

P.68.4  Conférence. 84

Titre III DU REGLEMENT DES LITIGES ENTRE AVOCATS. 85

ARTICLE P.71 Des litiges entre avocats 85

P.71.1  De la médiation. 85

P.71.2  De la conciliation des litiges de collaboration. 85

P.71.3  De la conciliation des différends à l’occasion de l’exercice professionnel 86

P.71.4  Des commissions ad hoc. 86

P.71.5  De la juridiction du bâtonnier 86

P.71.6  De l'arbitrage des litiges professionnels. 87

Titre IV Discipline. 88

P.72.1  La juridiction disciplinaire du conseil de l’Ordre. 88

P.72.2  L’enquête déontologique. 89

P.72.3  La saisine disciplinaire. 89

P.72.4  L’instruction disciplinaire. 89

P.72.5  La procédure d’audience disciplinaire. 90

P.72.6  Application de la procédure disciplinaire aux avocats ressortissants d’un État de l’U.E. 92

P.72.7  Sanctions disciplinaires. 92

P.72.8  Suspension provisoire. 92

P.72.9  Interdiction temporaire. 93

P.72.10  Radiation. 94

Titre V Omission Cessation d’activités Suppléances. 95

P.73.1  Omission et mise en congé. 95

P.73.2  Effets de l’omission. 96

P.73.3  Durée de l’omission et réinscription. 96

P.73.4  Enquêtes et assistance de gestion. 97

P.73.5  Suppléance. 97

P.73.6  Administration provisoire. 97

P.73.7  Liquidation et autres mesures. 98

P.73.8  Exercice de la suppléance dans le cas des structures d’exercice. 98

P.73.9  Cessations d’activités. 99

P.73.10  Date d’effet des décisions d’omission. 99

Titre VI Information du bâtonnier. 100

P.74.1  Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités. 100

P.74.2  Procédures soumises au visa. 100

Titre VII Règlements pécuniaires Obligations comptables. 101

P.75.1  Règlements pécuniaires. 101

P.75.2  CARPA.. 101

P.75.3  Obligations comptables. 101

P.75.4  Garantie financière. 102

P.75.5  Contrôles et vérifications. 102

P.75.6  Séquestres confiés au bâtonnier 102

3ème partie ANNEXES AU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS. 103

Sommaire des Annexes. 103

ANNEXE I  Organisation des élections 111

ARTICLE 1 : GENERALITES. 111

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE. 111

ARTICLE 3 : DE L’ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS. 111

ARTICLE 4 : DU RETRAIT DE CANDIDATURE. 112

ARTICLE 6 : DU CONTROLE DU DEPOUILLEMENT. 113

ARTICLE 7 : DE LA PROPAGANDE ELECTORALE. 113

ARTICLE 8 : DU REGLEMENT DES LITIGES. 115

ANNEXE II Vade-mecum du Barreau (juridictions du droit du travail) 116

CHAPITRE I DEROULEMENT DE L’INSTANCE PRUD’HOMALE. 116

1) La saisine du conseil de prud’hommes. 116

2) La phase de conciliation. 118

3) La mise en l’état du dossier avant le bureau de jugement 122

4) La phase de jugement 124

5) Le référé. 127

6) La transaction. 128

CHAPITRE II LES VOIES DE RECOURS. 128

1) L’appel 128

2) L’opposition. 133

3) Le contredit 133

4) Le pourvoi en cassation. 134

ANNEXE III Modèles de lettres à la partie adverse. 135

A) RECOUVREMENT DE CRÉANCES. 135

B) DIVORCE. 135

C) AUTRES LITIGES. 136

ANNEXE IV Règlement de la Conférence. 137

ARTICLE 1. 137

ARTICLE 2. 137

ARTICLE 3. 137

ARTICLE 4. 137

ARTICLE 5. 137

ARTICLE 6. 137

ARTICLE 7. 137

ARTICLE 8. 138

ARTICLE 9. 138

ARTICLE 10. 138

ARTICLE 11. 138

ARTICLE 12. 138

ARTICLE 13. 138

ANNEXE V Barème de rétribution des permanences 139

ANNEXE VI Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats 140

A – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION (Contrat de collaboration libérale – Collaborateur inscrit au Barreau de Paris) 140

Article 1 : Principes Généraux. 141

Article 2 : Durée. 141

Article 3 : Repos rémunérés. 142

Article 4 : Frais. 142

Article 5 : Obligations en matière d’aide juridique. 142

Article 6 : Indépendance. 142

Article 7 : Clause de conscience. 142

Article 8 : Moyens mis à la disposition de [COL] 142

Article 9 : Obligations réciproques en matière de conflits d’intérêts. 142

Article 10 : Formation. 142

Article 11 : Spécialisation. 143

Article 12 : Prohibition du Dédit formation. 143

Article 13 : Rémunérations. 143

Article 13-1 : Rétrocession d’honoraires. 143

Article 13-2 : Rémunération perçue au titre de l’Aide juridique. 143

Article 14 : Développement de carrière. 143

Article 15 : Maladie. 143

Article 16 : Parentalité. 143

Article 16-1 : Maternité. 144

Article 16-2 : Paternité. 144

Article 16-3 : Adoption. 144

Article 17 : Liberté d’établissement 144

Article 18 : Concurrence déloyale. 144

Article 19 : Correspondances électroniques et fichiers informatiques de [COL] 144

Article 20 : Rupture du contrat de collaboration. 144

Maternité. 145

Paternité. 145

Adoption. 145

Article 21 : Domiciliation après la rupture du contrat 146

Article 22 : Règlement des difficultés d’exercice en collaboration. 146

B – CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau) 147

I – Engagement - Durée. 147

II – Conditions de l’exercice. 147

A) Les obligations de [nom du cabinet qui recrute] 147

B) Les obligations de [nom du collaborateur]. 148

III – Temps de travail 148

IV – Conditions financières. 149

A) Rémunération. 149

B) Congés – Maladie - Maternité. 149

V – Fin du contrat 149

VI – Juridiction du bâtonnier 149

VII – Contrôle du Conseil de l’Ordre. 150

C – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION LIBERALE ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D’ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TRAVAILLANT AU SEIN DU CABINET. 151

Article 1 : Organisation de la collaboration. 151

Article 2 : Durée du contrat 151

Article 3 : Les obligations de [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] 151

Article 4 : Les obligations de [nom de l'avocat collaborateur] 153

Article 5 : Indépendance. 153

Article 6 : Obligations réciproques en matière de conflit d'intérêts. 154

Article 7 : Rémunération. 154

Article 8 : Frais. 154

Article 9 : Aide juridictionnelle et commissions d'office. 154

Article 10 : Périodes de repos. 154

Article 11 : Maladie. 155

Article 12 : Parentalité. 155

12.1 Durée de congé. 155

Maternité. 155

Paternité. 155

Adoption. 155

12.2 Rémunération pendant la suspension de la collaboration. 155

12.3 Interdiction de rupture du contrat de collaboration. 155

Article 13 : Rupture du contrat et délai de prévenance. 156

13.1 Rupture du contrat 156

Article 14 : Prohibition du dédit formation. 156

Article 15 : Liberté d'établissement 157

Article 16 : Domiciliation après la rupture du contrat 157

Article 17 : Changement de barreau. 157

Article 18 : Règlement des différends. 157

D – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS EN VUE D’UNE COLLABORATION LIBERALE EXTERNE. 159

Article 1 : Principes et organisation de la collaboration. 159

Article 2 : Durée du contrat 159

Article 3 : Les obligations de [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] 160

Article 4 : Les obligations de [nom de l'avocat collaborateur] 160

Article 5 : Indépendance. 160

Article 6 : Obligations réciproques en matière de conflit d'intérêts. 161

Article 7 : Rémunération. 161

Article 8 : Frais. 161

Article 9 : Rupture du contrat et délai de prévenance. 161

Article 10 : Prohibition du dédit formation. 162

Article 11 : Liberté d'établissement 162

Article 12 : Changement de barreau. 162

Article 13 : Règlement des différends. 162

E – CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D’UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d’un avocat au conseil d’Etat et à la cour de cassation.. 164

I – Engagement – Durée. 164

II – Conditions de l’exercice. 164

A) Les obligations de (nom du cabinet qui recrute) 164

B) Les obligations de (nom du collaborateur) 165

III – Temps de travail 165

IV – Conditions financières. 165

A) Rémunération. 165

B) Congés – Maladie- Maternité – Prévoyance. 165

C) Cotisations ordinales. 166

V – Fin du contrat 166

VI – Règlement des différends. 167

VII – Contrôle et publicité du contrat 167

ANNEXE VII Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense. 169

Article 1. 169

Article 2. 169

Article 3. 169

Article 4. 169

Article 5. 169

Article 6. 169

Article 7. 169

Article 8. 170

Article 9. 170

Article 10. 170

Article 11. 170

ANNEXE VIII Honoraires 171

ANNEXE IX Règlement intérieur de la CARPA relatif aux maniements de fonds liés à l’activité professionnelle des avocats 173

CHAPITRE I LES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES. 173

CHAPITRE II ORGANISATION DE LA GESTION DES MANIEMENTS DE FONDS. 174

CHAPITRE III REALISATION DES OPERATIONS DE MANIEMENT DE FONDS. 175

CHAPITRE IV CONTROLE DES OPERATIONS DE MANIEMENTS DE FONDS. 176

CHAPITRE V EFFETS DE COMMERCE ET VALEURS. 177

CHAPITRE VI SAISIE. 177

CHAPITRE VII MESURES DIVERSES. 178

ANNEXE X Règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la 3ème partie de la loi du 10 juillet 1991. 179

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES. 179

CHAPITRE II PLACEMENTS DES FONDS CHARGES DU SERVICE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET DE L’AIDE A L’INTERVENTION DE L’AVOCAT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE LA TROISIEME PARTIE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991  180

CHAPITRE III RETRIBUTION FINALE DUE A L’AVOCAT. 181

CHAPITRE IV ORGANISATION DE LA DEFENSE PROTOCOLE DES ARTICLES 91 ET 132-6 DU DECRET. 184

CHAPITRE V PROVISIONS VERSEES A L’AVOCAT. 185

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA GESTION DES COMPTES AVOCATS. 185

CHAPITRE VII TRANSMISSION DES ETATS LIQUIDATIFS ET COMPTABLES. 185

ANNEXE XI Commissions techniques et consultatives 187

Article 1. 187

Article 2. 187

Article 3. 187

Article 4. 187