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Règlement

intérieur

 

du Barreau de Paris

 

 

 

Date de notre dernière mise à jour : 9 octobre 2014

 

 

Avertissement

 

Le règlement intérieur est constitué :

 

En 1ère partie, de l’intégralité du règlement intérieur national, des dispositions du Code de déontologie des avocats de l’Union européenne et des règles parisiennes qui sont connexes au RIN, distinguées par la lettre P et qui figurent en caractère noir ;

 

 

P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement.

 

 

 

 

 

 

 

 

En 2ème partie, des dispositions parisiennes indépendantes du RIN

 

En 3ème partie, les annexes qui, elles aussi, font parties des règles applicables à l’avocat du Barreau de Paris et à tous ceux que le Barreau accueille.

 

NB : Les dispositions du RIN apparaissent en caractère gris, les dispositions du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, apparaissent en caractère bleu et les dispositions propres au Barreau de Paris apparaissent en caractère noir.


 

TABLE DES MATIERES

du règlement intérieur du Barreau de Paris

 

 

 

Avertissement. 1

TABLE DES MATIERES. 2

Préambule. 15

Définitions. 16

1ère PARTIE : REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL ET REGLES DEONTOLOGIQUES CONNEXES DU BARREAU DE PARIS. 17

Titre I Des principes. 17

ARTICLE 1 Les principes essentiels de la profession d’avocat 17

1.1 Profession libérale et indépendante. 17

1.2 L’avocat fait partie d’un barreau administré par un conseil de l’Ordre. 17

1.3 Respect et interprétation des règles. 17

1.4 Discipline. 17

1.5 Devoir de prudence. 18

ARTICLE 1 bis Visites de courtoisie. 18

ARTICLE 2 Le secret professionnel 18

2.1 Principes. 18

2.2 Étendue du secret professionnel 18

P.2.2.0.1. 19

2.3 Structure professionnelle, mode d’exercice et secret professionnel 19

ARTICLE 2 bis Le secret de l’enquête et de l’instruction. 19

ARTICLE 3 La confidentialité - correspondances entre avocats 19

3.1 Principes. 19

3.2 Exceptions. 19

3.3 Relations avec les avocats de l’UE. 20

3.4 Relations avec les avocats étrangers. 20

P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement. 20

P.3.0.2 Discipline. 20

ARTICLE 4 Le conflit d’intérêts 20

4.1 Principes. 20

4.2 Définition. 20

ARTICLE 5 Le respect du principe du contradictoire. 21

5.1 Principe. 21

P.5.1.0.1 Discipline. 21

5.2 Cette règle s’impose à l’avocat : 21

5.3 Dispositions applicables au procès pénal 21

5.4 Relations avec l’avocat de la partie adverse. 21

5.5 Communication des pièces. 22

P.5.5.0.1 Devant les juridictions du droit du travail 22

Titre II Des activités. 23

ARTICLE 6 Le champ d’activité professionnelle de l’avocat 23

6.1 Définition du champ d’activité. 23

6.2 Missions. 23

P.6.2.0.1 L’avocat intermédiaire en assurances. 25

P.6.2.0.2 L’avocat parisien correspondant à la protection des données personnelles. 25

P.6.2.0.3 L’avocat mandataire sportif 25

P.6.2.0.4 L’avocat mandataire en transactions immobilières. 25

6.3 Mandats. 25

6.4 Obligations et interdictions concernant les mandats. 26

P.6.4.0.1  Un mandat est obligatoire, notamment, dans les cas suivants: 26

P.6.4.0.2  L’avocat ne peut transiger, régulariser un désistement, faire ou accepter des offres réelles à la barre, sans avoir obtenu un accord écrit de son client à cet effet. 27

6.5 Formation – Enseignement 27

6.6 Prestation juridique en ligne. 27

ARTICLE 7 La rédaction d’actes 28

7.1 Définition du rédacteur 28

7.2 Obligations du rédacteur 28

7.3 Contestations. 28

ARTICLE 8 Rapports avec la partie adverse. 28

8.1 Principe. 28

8.2 Règlement amiable. 28

8.3 Procédure. 29

8.4 Pourparlers. 29

P.8.0.1  Lettre à partie adverse. 29

ARTICLE 9 Succession d’avocat dans un dossier. 29

9.1 Nouvel avocat 29

9.2 Avocat dessaisi 29

9.3 Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur. 29

P.9.0.1  Le fait de s’en abstenir constitue un manquement aux principes essentiels. 30

P.9.0.2  Commission d’office. 30

P.9.0.3  Diligences à charge de l’avocat dessaisi 30

ARTICLE 10 La publicité. 30

10.1 Principes généraux. 30

10.2 Interdictions. 30

10.3 Les formes de publicité. 30

10.4.1 Le contenu de la publicité. 31

10.4.2 Documents destinés à la correspondance. 31

10.4.3 Documents destinés à la publicité. 31

10.5 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires professionnels. 32

10.6 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet 32

P.10  Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l’avocat 32

P.10.0.1  Communications et interventions publiques de l’avocat 32

P.10.0.2  Le papier à lettres. 33

ARTICLE 11 Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des Honoraires 33

11.1 Détermination des honoraires. 33

11.2 Information du client 33

11.3 Modes de détermination des honoraires. 34

11.4 Provision sur frais et honoraires. 34

11.5 Partage d’honoraires. 34

11.6 Modes de règlement des honoraires. 35

P.11.6.0.1  Règlement des honoraires par un tiers. 35

11.7 Compte détaillé définitif 35

ARTICLE 12 Déontologie de l’avocat en matière de ventes judiciaires 35

12.1 Dispositions communes. 35

12.2 Enchères. 35

P.12.0.1  Enchères et garanties de paiement 36

P.12.0.2  commission des Ventes. 36

P.12.0.3  Procédures et ventes immobilières soumises à visa. 36

P.12.0.4. 36

ARTICLE 13 Statut de l’avocat honoraire. 36

13.1 Obtention du titre. 37

13.2 Prérogatives. 37

13.3 Activités et missions. 37

P.13.0.1  Réunions de l’Ordre. 37

P.13.0.2 De l’attribution de la médaille du barreau. 37

Titre III De l’exercice et des structures. 38

ARTICLE 14 Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. 38

14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée. 38

14.2 Principes directeurs. 38

14.3 Le contrat 39

P.14.3.0.1  Revenu minimum des collaborateurs des deux premières années d’exercice professionnel 41

14.4 Rupture du contrat 42

14.4.1 Délai de prévenance. 42

14.4.2 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de maladie. 42

14.4.3 Domiciliation après la rupture du contrat 42

14.5 Parentalité de l’avocat collaborateur libéral 43

14.5.1 Périodes de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale. 43

14.5.2 Indemnisation, rémunération et droit à congés rémunérés. 43

14.5.3 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de parentalité. 44

14.6 Règlements des litiges. 44

P.14.5.0.1 Litiges de collaboration entre avocats à la Cour 45

P.14.5.0.2 Litiges de collaboration entre un collaborateur inscrit au barreau de Paris et un avocat ou une structure d’avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation. 45

P.14.0.1  Manquement – Sanctions. 45

P.14.0.2  Contrat type. 45

P.14.0.3 Maternité. 45

P.14.0.4. 46

ARTICLE 15 Domicile Professionnel 46

15-1 Cabinet principal 46

15-2 Bureaux secondaires. 46

15.2.1 Définition. 46

15.2.2 Principes. 46

15.2.3 Ouverture d’un bureau secondaire. 47

P.15.2.3.1 Assurances. 47

15.2.4 Publicité. 47

15.2.5 Cotisations. 47

15.2.6 Litiges relatifs aux honoraires. 48

15.2.7 Discipline. 48

ARTICLE 16 Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires 48

16.1 Définition d’un réseau pluridisciplinaire. 48

16.2 Principes. 48

16.3 Secret professionnel 49

16.4 Conflits d’intérêts. 49

16.5 Dénomination. 49

16.6 Périmètre. 49

16.7 Incompatibilités. 49

16.8 Transparence. 50

P.16.0.1 Réseaux entre avocats. 50

ARTICLE 17 Structures d’exercice inter-barreaux. 51

17.1 Formes. 51

17.2 Postulation. 51

17.3 Inscription. 51

17.4 Contrat de travail 51

17.5 Conflit 51

17.6 Contrôle de comptabilité. 51

Titre IV LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE. 52

ARTICLE 18 La collaboration interprofessionnelle. 52

18.1 Principe général 52

18.2 Déontologie professionnelle. 52

18.3 Indépendance et incompatibilités. 52

18.4 Confidentialité des correspondances. 53

18.5 Secret professionnel 53

18.6 Responsabilité civile professionnelle. 53

18.7 Transparence des rémunérations. 53

Titre V L’AVOCAT COLLABORATEUR DE DEPUTE OU ASSISTANT DE SENATEUR. 54

ARTICLE 19. 54

Titre VI LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS. 55

ARTICLE 20 Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents 55

20.1 Règlement des litiges déontologiques. 55

20.2 Règlement des différends professionnels. 55

ARTICLE 21 Code de déontologie des avocats européens 55

21.1 Préambule. 56

21.2 Principes généraux. 58

21.3 Rapports avec les clients. 59

21.4 Rapports avec les magistrats. 61

21.5 Rapports entre avocats. 62

2eme PARTIE : DISPOSITIONS PROPRES AU BARREAU DE PARIS INDEPENDANTES DU REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL. 64

Titre I DISPOSITIONS GENERALES. 64

ARTICLE P.30. 64

ARTICLE P.31 Domicile professionnel 64

ARTICLE P.32 L’accès auprès des administrations publiques 64

ARTICLE P.33 La plaidoirie et la postulation. 65

ARTICLE P.34 La conduite du procès 65

P.34.1 L’avocat doit être exact aux audiences et se comporter en loyal auxiliaire de la justice. 65

ARTICLE P.35 Requêtes 65

ARTICLE P.36 Périodes de « service allégé ». 66

ARTICLE P.37 Incidents d’audience. 66

ARTICLE P.38 Représentation auprès des autorités 66

ARTICLE P.39 Election de domicile. 66

ARTICLE P.40 Aides aux justiciables 66

P.40.1 Désignations au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’accès au droit 66

P.40.2 Commission d’office en matière pénale. 66

P.40.3 Aide juridictionnelle. 67

P.40.4 Consultations gratuites. 68

P.40.5 Charte de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle. 68

ARTICLE P.41 Incompatibilités, fonctions publiques et sociales 68

P.41.1  Incompatibilités générales. 68

P.41.2  Avocats investis d’un mandat public. 68

P.41.3  Avocats investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics. 69

P.41.4  Avocats chargés d’une mission temporaire. 69

P.41.5  Avocats anciens fonctionnaires. 69

P.41.6  Avocats accomplissant le service national 69

P.41.7  Avocats exerçant un mandat social 69

P.41.8  Avocats commissaires aux comptes. 70

P.41.9  Avocats administrateurs judiciaires. 70

P.41.10  Incompatibilités spécifiques applicables à Paris aux MCO, AMCO, et aux délégué(e)s du Bâtonnier du Barreau de Paris  71

ARTICLE P.42 Mention dans les actes de procédure. 71

ARTICLE P.43 Utilisation du RPVA et communication électronique de l'avocat 72

ARTICLE P.44 Structures d’exercice. 72

ARTICLE P.45 Structures de moyens 72

ARTICLE P.46 Participation à une structure d’exercice ou à une structure de moyens 73

P.46.1  Règles générales de participation à une Structure. 73

P.46.2  Information au sein de la Structure. 73

P.46.3  Retrait volontaire d’une Structure. 73

ARTICLE P.47 Difficultés 74

ARTICLE P.48 Dispositions particulières à certaines structures 74

P.48.1  Location et sous-location. 74

P.48.2  Cabinets groupés. 74

P.48.3  Groupements d’lntérêt Economique (« G.I.E. ») et Groupements Européens d’lntérêt Economique (« G.E.I.E. ») 74

P.48.4  Association. 75

P.48.5  Conventions de correspondance organique nationales. 75

P.48.6  Sociétés d’exercice libéral 75

P.48.7. 75

P.48.8 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée « EIRL ». 76

ARTICLE P.49 Relations avec les barreaux et les avocats étrangers 76

P.49.1  Activités professionnelles occasionnelles dans l’un des Etats membres de l’U.E. 76

P.49.2  Inscription au Barreau des avocats étrangers. 76

P.49.3  Convention de correspondance organique internationale et réseaux internationaux. 77

P.49.4  Groupements transnationaux entre avocats de plusieurs barreaux de l’U.E. 77

P.49.5  Règles de déontologie applicables aux avocats dans leurs activités transnationales à l’intérieur de l’U.E. 77

Titre II Organisation. 78

ARTICLE P.61 Le tableau. 78

ARTICLE P.62 L’annuaire. 78

ARTICLE P.63 L’administration et la représentation de l’Ordre. 78

P.63.1  Délibération du Conseil 79

ARTICLE P.64 Colonnes d’avocats inscrits  (l’assemblée générale du barreau) 80

ARTICLE P.65 Élections 80

ARTICLE P.66 Cotisations et participations 81

ARTICLE P.67 Autres obligations financières 81

ARTICLE P.68 Accès au barreau. 81

P.68.1  Conditions d’admission. 82

P.68.2  Prestation de serment 82

P.68.3  Réunions d’avocats ayant moins de 4 années d’exercice dans la profession. 82

P.68.4  Conférence. 82

Titre III DU REGLEMENT DES LITIGES ENTRE AVOCATS. 83

ARTICLE P.71 Des litiges entre avocats 83

P.71.1  De la médiation. 83

P.71.2  De la conciliation des litiges de collaboration. 83

P.71.3  De la conciliation des différends à l’occasion de l’exercice professionnel 84

P.71.4  Des commissions ad hoc. 84

P.71.5  De la juridiction du bâtonnier 84

P.71.6  De l'arbitrage des litiges professionnels. 85

Titre IV Discipline. 86

P.72.1  La juridiction disciplinaire du conseil de l’Ordre. 86

P.72.2  L’enquête déontologique. 86

P.72.3  La saisine disciplinaire. 87

P.72.4  L’instruction disciplinaire. 87

P.72.5  La procédure d’audience disciplinaire. 88

P.72.6  Application de la procédure disciplinaire aux avocats ressortissants d’un État de l’U.E. 90

P.72.7  Sanctions disciplinaires. 90

P.72.8  Suspension provisoire. 90

P.72.9  Interdiction temporaire. 91

P.72.10  Radiation. 91

Titre V Omission Cessation d’activités Suppléances. 93

P.73.1  Omission et mise en congé. 93

P.73.2  Effets de l’omission. 94

P.73.3  Durée de l’omission et réinscription. 94

P.73.4  Enquêtes et assistance de gestion. 95

P.73.5  Suppléance. 95

P.73.6  Administration provisoire. 95

P.73.7  Liquidation et autres mesures. 96

P.73.8  Exercice de la suppléance dans le cas des structures d’exercice. 96

P.73.9  Cessations d’activités. 97

P.73.10  Date d’effet des décisions d’omission. 97

Titre VI Information du bâtonnier. 98

P.74.1  Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités. 98

P.74.2  Procédures soumises au visa. 98

Titre VII Règlements pécuniaires Obligations comptables. 99

P.75.1  Règlements pécuniaires. 99

P.75.2  CARPA.. 99

P.75.3  Obligations comptables. 99

P.75.4  Garantie financière. 100

P.75.5  Contrôles et vérifications. 100

P.75.6  Séquestres confiés au bâtonnier 100

3ème partie ANNEXES AU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS. 101

Sommaire des Annexes. 101

ANNEXE I  Organisation des élections 109

ARTICLE 1 : GENERALITES. 109

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE. 109

ARTICLE 3 : DE L’ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS. 109

ARTICLE 4 : DU RETRAIT DE CANDIDATURE. 110

ARTICLE 6 : DU CONTROLE DU DEPOUILLEMENT. 111

ARTICLE 7 : DE LA PROPAGANDE ELECTORALE. 111

ARTICLE 8 : DU REGLEMENT DES LITIGES. 113

ANNEXE II Vade-mecum du Barreau (juridictions du droit du travail) 114

CHAPITRE I DEROULEMENT DE L’INSTANCE PRUD’HOMALE. 114

1) La saisine du conseil de prud’hommes. 114

2) La phase de conciliation. 116

3) La mise en l’état du dossier avant le bureau de jugement 120

4) La phase de jugement 122

5) Le référé. 125

6) La transaction. 126

CHAPITRE II LES VOIES DE RECOURS. 126

1) L’appel 126

2) L’opposition. 131

3) Le contredit 131

4) Le pourvoi en cassation. 132

ANNEXE III Modèles de lettres à la partie adverse. 133

A) RECOUVREMENT DE CRÉANCES. 133

B) DIVORCE. 133

C) AUTRES LITIGES. 133

ANNEXE IV Règlement de la Conférence. 135

ARTICLE 1. 135

ARTICLE 2. 135

ARTICLE 3. 135

ARTICLE 4. 135

ARTICLE 5. 135

ARTICLE 6. 135

ARTICLE 7. 135

ARTICLE 8. 136

ARTICLE 9. 136

ARTICLE 10. 136

ARTICLE 11. 136

ARTICLE 12. 136

ARTICLE 13. 136

ANNEXE V Barème de rétribution des permanences 137

ANNEXE VI Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats 138

A – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION (Contrat de collaboration libérale – Collaborateur inscrit au Barreau de Paris) 138

Article 1 : Principes Généraux. 139

Article 2 : Durée. 139

Article 3 : Repos rémunérés. 140

Article 4 : Frais. 140

Article 5 : Obligations en matière d’aide juridique. 140

Article 6 : Indépendance. 140

Article 7 : Clause de conscience. 140

Article 8 : Moyens mis à la disposition de [COL] 140

Article 9 : Obligations réciproques en matière de conflits d’intérêts. 140

Article 10 : Formation. 140

Article 11 : Spécialisation. 141

Article 12 : Prohibition du Dédit formation. 141

Article 13 : Rémunérations. 141

Article 13-1 : Rétrocession d’honoraires. 141

Article 13-2 : Rémunération perçue au titre de l’Aide juridique. 141

Article 14 : Développement de carrière. 141

Article 15 : Maladie. 141

Article 16 : Maternité, Paternité. 141

Article 16-1 : Maternité. 142

Article 16-2: Paternité. 142

Article 17 : Liberté d’établissement 142

Article 18 : Concurrence déloyale. 142

Article 19 : Correspondances électroniques et fichiers informatiques de [COL] 142

Article 20 : Rupture du contrat de collaboration. 142

Article 21 : Domiciliation après la rupture du contrat 143

Article 22 : Règlement des difficultés d’exercice en collaboration. 143

B – CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau) 144

I – Engagement - Durée. 144